Rechercher
  • Bernard SOLDANI

La relance en France par le soutien financier des TPE/PME ? Demandez votre Prêt Participatif

Il ne reste plus que 6 mois en 2021 pour pouvoir en bénéficier : contactez-nous !


Définition


Le prêt participatif est un prêt exceptionnel accordé par l’état aux très petites et petites entreprises dont l’activité économique a été affectée les conséquences économiques de la Covid-19 et qui n’ont pu obtenir de prêt garanti par l’État (PGE). L’objectif de l’État est de soutenir leur trésorerie tout en améliorant leur structure de bilan.


Quels critères ?


Sont éligibles au dispositif les très petites entreprises et petites entreprises qui répondent aux critères suivants :

- Ne pas avoir obtenu de PGE pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur de crédit.

- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.

- Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

- Ne pas être une société civile immobilière.


Caractéristiques du prêt participatif


Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds du prêt participatif sont les suivants :

- Entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 100 000 € (dérogations possibles au cas par cas).

- Entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €.

- Entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €.


Durée et modalités


- Taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

- Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2021.

10 vues0 commentaire